Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-8, r. 10.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Section 22
Disposition versions

Full text
22. Peut également être présent au dépouillement du vote, tout candidat qui le désire ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat.
Le candidat ou son représentant prêtent le serment de discrétion au moyen de la formule fournie par le Conseil d’administration.
Décision 2011-01-28, a. 22.
© Gouvernement du Québec